Nos interventions: décharges illégales sur des terrains appartenant à des collectivités, compteur Linky
Décharge illégale au nord du Technopole de Château Gombert
Fin janvier 2021, nous avons été alertés par un riverain qui a constaté, d'abord, la pose d'une barrière d'accès aux terrains depuis la traverse de la Rose ( sans présence de panneau d'autorisation de travaux), puis, la réalisation d'une piste en tout venant, sans pose de géotextile protecteur, pour permettre le passage de camions, puis a été constaté le déversement d'une grande quantité de broyat de bois, avec étalement de ces déchets sur tout le terrain à l'aide d'un engin mécanique.Environ 15 000 m3 ont ainsi été déversés sur ces terrains qui ont gardé une forte identité agricole .
Nous avons alerté l'EPIC Foncier PACA, propriétaire de ces terrains, par courrier du 10 05 2021 (ici) et lui avons demandé quelles mesures seraient prises pour remettre en état les terrains.
FR3 en date a fait un reportage le 8 05 2021 (ici)
Ce cas est loin d'être isolé dans ce secteur privilégié de notre ville....
Interview de Philippe Musarella sur France Bleu Provence sur la décharge illégale de Saint-Mitre
En novembre 2018, vous avez certainement remarqué ces importants amas de terre et de végétaux apportés par de gros camions sur le bas de l’avenue des Pâquerettes sur l’emplacement réservé pour la LINEA.
Il faut savoir que tout déplacement de terre et de déchets végétaux obéit à une règlementation stricte, afin d’éviter tout risque de propagation de contamination et/ou de risque d'éboulement sur les habitations en contrebas.
Nous avons attiré l’attention du procureur de la République (voir lettre ici), de la Mairie centrale, de la Mairie de secteur, du Conseil départemental propriétaire du terrain,du Préfet des Bouches-du-Rhône (voir lettre "ici"), de la D.R.E.A.L , afin qu’une enquête rigoureuse soit menée.
La mairie de secteur est intervenue auprès de Madame la Présidente du CD13 (voir lettre "ici").
Finalement, il s’avère que ces transferts de terre sont dénués de toute légitimité, comme l'a confirmé le Conseil départemental lui même le 15 01 2020(voir courrier ici).
Le Conseil départemental a fait stopper les décharges, a aplani le terrain, tout en s'engageant à évacuer les déchets et à remettre en état la parcelle dans les meilleurs délais.
Un communiqué de presse a été publié dans le journal la Marseillaise le 1 02 2020 (voir ici).
Toutefois, aucun délai n' a été proposé par le Conseil départemental quant à cette évacuation, malgré notre demande du 6 02 2020 (voir lettre ici) et du 16 06 2020 (voir lettre ici).
Une visite d'inspection par la DREAL ( Direction Régionale de l'environnement) a eu lieu le 2 juillet 2020, avec comme conclusion provisoire:" les suites administratives vont suivre leur cours, et la remise en état du terrain sera demandée;si vous voyez des camions les semaines / mois à venir, cela sera probablement pour enlever les matériaux du site".
Un arrêté préfectoral de mise en demeure a été publié le 28 09 2020 (voir arrêté ici).
Un début de déblaiement est intervenu entre le 15 septembre et le 1er octobre 2020, puis tout a été stoppé ! Une pétition signée par les riverains (voir ici) a été adressée au CD 13, propriétaire du terrain et à la DREAL, demandant à ce que le terrain soit remis en état, comme auparavant (prairies et thalweg), car le risque majeur est d'origine hydraulique; des riverains ont constaté que les déchets de bois étaient emportés par la pluie, et obstruaient les canaux du SERENS qui passent entre les maisons en contre-bas de la décharge; craignant pour leur vie en cas de pluies intenses, qu'ils ont déjà connues.
Après une sconde visite d'inspection fin janvier 2021, la DREAL a constaté que, malgré la mise en demeure, la société Groupe CHAILAN n'avait toujours pas enlevé les déchets qu' elle avait déversé. Des sanctions administratives ont été notifiées à son encontre, via trois arrêtés préfectoraux en date du 30 03 2021 (voir arrêtés ici ici et ici).
Finalement, le terrain a été déblayé en très grande partie en avril 2021...après deux ans et demi d'attente...
C'est une VICTOIRE pour notre association et tous les riverains qui nous ont soutenu.
Reste à savoir si le retour à l'état antérieur (terrain ex agricole) sera effectif....
Reste à savoir où ont été deversés ces 6 000 m3 de déchets...
Reste à savoir si la société Groupe CHAILAN paiera les amendes
L'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, en date du 17 novembre 2020 (ici), est très favorable aux personnes exposées aux rayonnements causés par LINKY et condamne la société ENEDIS à les protéger sous une forte astreinte.
Une victoire aussi pour tous les consommateurs, car la Justice reconnait en plus l'absence d'obligation à l'installation du LINKY et épingle ENEDIS sur une fonctionnalité espionne introduite dans le LINKY.
Historique de notre action:
Là encore au mépris de la volonté des personnes qui refusaient de recevoir un tel dispositif ,pour lequel aucune étude ne garantit à ce jour l’innocuité sur la santé.
Force est de constater le peu de relais dans les médias traditionnels sur ce nouvel enjeu . On peut parler d’une véritable OMERTA sur le sujet : dans la presse , parmi de nombreux élus ….
Nous nous sommes positionnés contre cette marche forcée, et pour obtenir que la volonté des personnes qui refusent Linky soit respectée. Nous avons adhéré à l'action collective nationale, portée par le cabinet Mysmartcab, devant les tribunaux.
L’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble, en date du 10 mars 2020 (ici), est très favorable aux usagers d’ENEDIS atteints d’hypersensibilité aux ondes électriques, chez qui un compteur LINKY a été posé.
En effet, ils peuvent exiger la dépose du compteur et/ou l'installation d'un courant « propre », sans frais supplémentaire.
